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Questions et réponses diffusées et actualisées
sur la relation salarié / employeur par le gouvernement

travail-emploi.gouv.fr



Documents utiles



Ma situation Démarches à effectuer en tant qu'employeur
Mon salarié garde son enfant
suite à la fermeture des crèches
et des établissements scolaires

1 - Je peux mettre mon salarié en télétravail :
(le code du travail prévoit que l'employeur peut l'imposer en cas épidémique L.1222-11).
Dans ce cas, vous devez organiser le télétravail de votre salarié.

2 - Je ne peux pas mettre mon salarié en télétravail :
Dans ce cas, mon salarié est placé en arrêt de travail pour "garde d'enfant" (sans justificatif médical).
Je dois effectuer ma demande de prise en charge sur declare.ameli.fr 
Vous trouverez davantage d'informations sur ce même site.

Attention cette déclaration n'ouvre pas une indemnisaation automatique.
La demande d'indemnisation reste la même que lors d un arrêt de travail classique

Mon salarié ou son enfant est mis à l'isolement
Mon salarié doit me fournir l'arrêt de travail délivré par un médecin de l'Agence Régionale de Santé (ARS).
La demande d'indemnisation est la même que lors d'un arrêt de travail classique.

Mon activité est diminuée ou arrêtée, je veux mettre mon salarié en activité "partielle"
Je dois faire une demande d'activité partielle à la direction du travail
activitepartielle.emploi.gouv.fr

Pour plus d'information sur l'activité "partielle" :
Notice d'information

J'annule des activités,
dois-je rembourser mes adhérents?

Je vérifie les conditions d'annulation fixées dans mon association.
Le gouvernement a annoncé que le COVID-19 sera considéré comme un cas de force majeur.

Cette situation me met
en difficulté économique et financière

Le gouvernement a annoncé des mesures de soutien, cette liste est accessible ici


Informations issues du site : https://www.cnea-syn.org/actualites/all/covid19-coronavirus